1996
Ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Elle vise la régulation du financement et de l'activité des établissements hospitaliers par la mise en place de l’ONDAM (Objectif national d’Assurance Maladie ), voté chaque année au Parlement .
Elle crée les Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH) qui associent l’État et l'assurance maladie
Objectifsaffichés : réduire les inégalités sur le territoire
Moyens : responsabilisation, contractualisation, coordination
Contrôle : évaluation, accréditation
Rappels
Dès 1979 une loi a instauré la possibilité de fermeture de lits par autorité du Ministère de la Santé.
En 1983 instauration du budget global avec le forfait journalier non remboursé par la Sécu.
2002
Loi Kouchner relative aux droits des malades, à la qualité du système hospitalier
Objectif affiché : Démocratie Sanitaire...
Elle transforme les droits des malades en droits des patients, engageants ces derniers à se constituer en association pour mieux « gérer les intérêts des consommateurs de soins »
Dans le cadre d’enveloppes de plus en plus restreintes la parole est donnée au « patient » qui devient un « consommateur ».
À noter que les embauches très insuffisantes lors du passage aux 35 h en 2000 ont intensifié et désorganisé le travail des soignant-es.
2003 – 2007 Plan Hôpital 2007
L'ordonnance du 4/9/2003 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement du système de santé.
- Suppression de la carte sanitaire nationale créée en 1970 : ce sont les ARH qui élaborent un schéma d'organisation de l'hospitalisation et des territoires de santé visant à relancer la coopération inter-hospitalière.
- Nouveau mode de financement des hôpitaux : Création de la Tarification A l’Activité, T2 A.
- Autorisation de l'ouverture du marché des grands hôpitaux au partenariat public-privé
En 2004, la loi de santé publique met en place le Groupement Régional de Santé Public.
La loi Douste-Blazy relative à l’assurance maladie règle le parcours de soins des patients : médecin traitant référent et Dossier Médical Personnel et crée la Haute Autorité de Santé qui encadre les diagnostics et prescriptions des médecins.
Chaque établissement public ou privé est financé en fonction de sa production d’actes de soins et de sa rentabilité.C’est un système d’incitation à la sélection des malades et des pathologies soignées. Mis en concurrence avec le privé, de nombreux hôpitaux publics seront en déficit à cause de laT2A !
2009 Loi Bachelot
Hôpital Patient Santé Territoires.
Elle concerne le sanitaire et le médico-social.
Objectif affiché : « Offre de soins graduée, de qualité, accessible à tous, satisfaisant l'ensemble des besoins ».
- Elle réforme le fonctionnement des établissements publics de santé (augmente l'importance du rôle du Directeur, remplace le Conseil Exécutif par un Directoire et le Conseil d’A administration par un Conseil de Surveillance.
- Elle supprime le « Service Public Hospitalier » et le remplace par 14 missions de « service public hospitalier » pouvant être exercées par le privé.
- Elle met en place les Communautés Hospitalières de Territoires (CHT)
- Elle crée les Agences Régionales de Santé (ARS) qui remplacent les ARH et élargissent leur champ de compétences.
Le directeur, aux ordres de l’ARS, devient un gestionnaire avec des objectifs de résultats financiers. La priorité est donnée à la rentabilité à tout prix au détriment de la santé du personnel et des patient-es.
2016 Loi Touraine
« Loi de modernisation de notre système de santé »
- Elle réemploie le terme de Service Public Hospitalier (qui avait été supprimé par la loi HPST 2009) ,
- Elle renforce la coopération entre hôpitaux publics par la création des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) : dans un GHT, les hôpitaux doivent élaborer un projet médical commun, partager des missions ou des fonctions support (ex : achats hospitaliers),
- Elle crée les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) regroupement le plus souvent constitué de libéraux médicaux et paramédicaux sur un territoire donné,
- Elle met en place un schéma régional de santé unique.
Les regroupements obligés d’établissements amènent les fermetures de services et d’hôpitaux : moins de lits, moins de soignant-es, moins de soins.
Les objectifs annoncés : 860 millions d’€ de maîtrise de la masse salariale équivalant à la suppression de 22 000 postes d’ici à 2017.
2019 Loi Buzyn
« Ma santé 2022 »
Cette loi affirme la nécessité d'organiser les soins de façon décloisonnée, à l'échelle d'un territoire:
- Elle encourage l’organisation de CPTS
- Elle renforce les groupements hospitaliers au sein des GHT,
- Elle propose une organisation des établissements selon 3 échelons : Les CHU, les établissements de soins spécialisés, les hôpitaux de proximité.
- Pour libérer du temps médical, elle crée la fonction d'assistant-e médical-e, favorise la délégation de tâches, élargit les missions des infirmiers-e et des pharmacien-nes.
- Elle encourage la e-médecine (télé-consultation, espace numérique de santé personnel).
- Elle supprime le numerus clausus.
C’est la gestion de la misère par obligation de regroupements et le développement
de la e-médecine pour tenter de pallier au manque de personnel de santé.
2020
Ségur de la santé
Après la phase la plus aiguë de la crise COVID et sous la pression de la mobilisation des soignant-es, des miettes ont commencé à être distribuées :
- Une augmentation des rémunérations de 183 € à certaines catégories de personnels, ne
rattrapant même pas la moyenne européenne,
- exclusion de ces 183 € de nombreux-ses salarié-es ayant elles et eux aussi fait face à la pandémie.
- Accélération de la casse des statuts et conventions collectives, généralisation des 12H, fin des 35H, plus de flexibilité.
Le compte n’y est évidemment pas. Le personnel se bat depuis des année pour une vraie reconnaissance de ces métiers très féminisés avec revalorisation des salaires d’au moins 300€ et la création de 100 000 postes indispensables à une bonne qualité de soins.
2021
La catastrophe est bien là !
- Fermeture de 103.000 lits d’hôpitaux entre 1993 et 2018
- Baisse de 10 % sur 10 ans du budget de l’hôpital soit 8,4 milliards
- Suppression de 100000 postes en 8 ans Source DRESS 2019
- Durée moyenne de séjour divisée par 3 en 40 ans
- Objectif d’occupation des lits à 95 % en médecine et chirurgie
Aucune marge de manœuvre ! On comprend mieux la catastrophe qui s’est abattue sur l’hôpital et les soignant-es avec l’épidémie du COVID.
En 2017 le CHRU de Tours a entrepris une restructuration entraînant la fermeture à terme de 3 établissements sur 5 dont l’hôpital pédiatrique Gatien de Clocheville.
Le 20 décembre, le Collectif 37 notre Santé en Danger présenté son film « Clocheville à vendre ? », dans le cadre d’une soirée débat, « Quel avenir pour l’hôpital ? », organisée au cinéma les « Studio » de Tours.
Le débat était animé par la présidente du collectif Notre Santé en Danger et une infirmière de SUD du CHU dont il faut souligner le courage vu les menaces de la direction du CHU à l’encontre des salariés et syndicats pour qu’ils ne s’expriment pas publiquement sur les dangers concernant les plans de restructuration de l’hôpital.
C’est pourquoi nous avons décidé de réaliser un film à partir de témoignages de patients, familles et soignants donnant leur expérience de cet hôpital et insistant sur l'importance de garder un hôpital spécifique pour les enfants, le seul de la région. A partir de cet exemple, ce documentaire montrera les conséquences de toute la restructuration de l’Hôpital de Tours sur la prise en charge des patients.
