Communiqué de la Coordination Nationale

le 18 avril 2023

La Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité dénonce avec force le nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration intitulé « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » en cours de préparation au Parlement.

Cette loi s’inscrit dans la lignée de toutes celles mises en œuvre depuis 40 ans, visant à stigmatiser et réprimer toujours plus durement les personnes exilées.

La commission des lois du Sénat a ainsi voté la restriction du droit au séjour et au regroupement familial. Elle a aussi voté le durcissement des critères de protection contre les expulsions pour raisons médicales, ainsi que de la protection des personnes étrangères malades qui saisissent le tribunal administratif suite à une décision défavorable de la préfecture. La suppression du critère dit « de bénéfice effectif des soins » empêchera les personnes étrangères d’accéder aux prises en charge médicales rendues urgentes et vitales, en raison du coût des traitements ou de l’éloignement des structures de soins.

L’Aide médicale d’État est supprimée, remplacée par une « aide médicale d’urgence » dont nous mesurons bien le caractère inique.

Ces dispositions sont en violation des droits humains et de la charte de la Cour Européenne des droits de l’homme. L’expulsion, le bannissement et le refus de soins dans toutes ses dimensions font le déshonneur de notre pays et du gouvernement.

A une époque où la pandémie a démontré la nécessité de penser la santé comme un bien de l’humanité à défendre ensemble, ces reculs ne sont pas des réponses de santé, mais des outils de ségrégation pour entretenir et flatter les peurs de l’autre.

La Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité dénonce ces propositions qui visent en réalité à réduire drastiquement l’accès aux soins urgents et essentiels et d’exposer les femmes, les hommes et les enfants les plus fragiles aux risques de santé. Elle appelle à rejeter ce projet de loi répressif et à soutenir une politique migratoire fondée sur l’accueil et la solidarité, le respect des droits et de la dignité des personnes.

COORDINATION NATIONALE des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité

(Fondée à Saint Affrique en avril 2004)

Siège social : 1 rue Jean Moulin 70200 LURE

Adresse postale : Chez JL Landas - 26 rue Gambetta - Avenue Mich - 44000 Nantes

SIREN : 503 711 988 - SIRET : 503 711 988 00025

Association agréée - Arrêté du 06/06/2018 - N2017RN0146

Site : http://coordination-defense-sante.org/ Facebook https://www.facebook.com/Coordinationdefensesante

Contact :cda12550@coordination-defense-sante.org

Présidente : Michèle LEFLON michele.leflon@orange.fr

Adresse : 34 Rue de la Porte de Bourgogne - 08000 Charleville-Mézières - Tél 06 08 93 84 93

Secrétaire : Rosine LEVERRIER boudchoum@wanadoo.fr

Adresse : 5 Rue Barbey d'Aurévilly - 14500 VIRE - Tél 02 31 67 07 54 - 06 41 29 08 02

Trésorier : Jean-Luc LANDAS jeanluc.landas@sfr.fr

Adresse : 26 rue Gambetta - Avenue Mich - 44000 Nantes - Tél : 07 50 45 06 87

Communiqué de la Coordination Nationale

le 20 avril 2023

Quinze jours d’application de la loi RIST, cette loi qui limite les émoluments des médecins intérimaires à l’hôpital et des ruptures de services publics partout : des maternités qui ferment sans préavis, comme à Mayenne ou Sarlat, des services d’urgences qui n’accueillent plus, la liste est trop longue pour les citer, et tous les autres services fermés ou à fonctionnement intermittent.

Si une diminution de l’intérim et une lutte résolue contre le mercenariat s’imposent, l’application de la loi sans préparation, sans traiter les causes, traduit la volonté gouvernementale de l’utiliser pour fermer des services hospitaliers, mettre en œuvre la loi ma santé 2022 : un seul hôpital par département bénéficiant des services actifs pour réserver les hôpitaux de proximité aux vieux sans accès aux plateaux techniques.

C’est utilisé pour fermer des services hospitaliers et privilégier le secteur privé, car la loi RIST ne s’y applique pas !

L’intérim ne permet pas le fonctionnement en équipes, gage de la qualité des soins ; il instaure une distorsion de revenus au sein des équipes. Mais il garantissait la continuité du service public dans trop d’hôpitaux.

Cyniquement, les directions d’hôpitaux, les ARS, utilisant les ressources réglementaires de la création des Groupements Hospitaliers de Territoire, globalisent les effectifs au sein des territoires, laissant aux médecins la responsabilité d’organiser les fermetures, de gérer la pénurie. On ne peut pas croire que ce ne soit pas sans l’accord du Ministre de la Santé et de la Prévention. Et l’on s’étonne que des médecins quittent le service public.

La promesse du président Macron dans son discours du 17 avril est de désengorger les urgences avant la fin de l’année 2024 ! Est ce en continuant à en restreindre l’accès ? Alors qu’il faudrait rouvrir des lits et des services ! Dans trop d’hôpitaux, comme à Gisors, les enfants sont refusés sans même un avis médical pour juger de la gravité du cas, avec injonction aux parents d’aller à la « grande ville ». La sécurité administrative de l’absence d’« autorisation » remplace la vraie sécurité, empêche les médecins même de respecter le serment d’Hippocrate : « Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera ».

Ce sont les fondements du service public hospitalier qui sont attaqués, sa continuité, avec des conséquences dramatiques pour la population.

La Coordination Nationale des Comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité rappelle ses propositions : former des professionnels, rapprocher les conditions de travail et de revenus des médecins du privé et du public …

Elle se félicite de toutes les mobilisations locales et appelle à participer à la manifestation pour un nouvel élan pour nos services publics à Lure le 13 mai 2023.

COORDINATION NATIONALE des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité

(Fondée à Saint Affrique en avril 2004)

Siège social : 1 rue Jean Moulin 70200 LURE

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SIREN : 503 711 988 - SIRET : 503 711 988 00025

Association agréée - Arrêté du 06/06/2018 - N2017RN0146

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Trésorier : Jean-Luc LANDAS jeanluc.landas@sfr.fr

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