Santé : chronologie d’une catastrophe annoncée

1996

Ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Elle vise la régulation du financement et de l'activité des établissements hospitaliers par la mise en place de l’ONDAM (Objectif national d’Assurance Maladie ), voté chaque année au Parlement .

Elle crée les Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH) qui associent l’État et l'assurance maladie

Objectifsaffichés : réduire les inégalités sur le territoire

Moyens : responsabilisation, contractualisation, coordination

Contrôle : évaluation, accréditation

Rappels

Dès 1979 une loi a instauré la possibilité de fermeture de lits par autorité du Ministère de la Santé.

En 1983 instauration du budget global avec le forfait journalier non remboursé par la Sécu.

2002

Loi Kouchner relative aux droits des malades, à la qualité du système hospitalier

Objectif affiché : Démocratie Sanitaire...

Elle transforme les droits des malades en droits des patients, engageants ces derniers à se constituer en association pour mieux « gérer les intérêts des consommateurs de soins »

Dans le cadre d’enveloppes de plus en plus restreintes la parole est donnée au « patient » qui devient un « consommateur ».

À noter que les embauches très insuffisantes lors du passage aux 35 h en 2000 ont intensifié et désorganisé le travail des soignant-es.

2003 – 2007 Plan Hôpital 2007

L'ordonnance du 4/9/2003 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement du système de santé.

  • Suppression de la carte sanitaire nationale créée en 1970 : ce sont les ARH qui élaborent un schéma d'organisation de l'hospitalisation et des territoires de santé visant à relancer la coopération inter-hospitalière.
  • Nouveau mode de financement des hôpitaux : Création de la Tarification A l’Activité, T2 A.
  • Autorisation de l'ouverture du marché des grands hôpitaux au partenariat public-privé

En 2004, la loi de santé publique met en place le Groupement Régional de Santé Public.

La loi Douste-Blazy relative à l’assurance maladie règle le parcours de soins des patients : médecin traitant référent et Dossier Médical Personnel et crée la Haute Autorité de Santé qui encadre les diagnostics et prescriptions des médecins.

Chaque établissement public ou privé est financé en fonction de sa production d’actes de soins et de sa rentabilité.C’est un système d’incitation à la sélection des malades et des pathologies soignées. Mis en concurrence avec le privé, de nombreux hôpitaux publics seront en déficit à cause de laT2A !

2009 Loi Bachelot

Hôpital Patient Santé Territoires.

Elle concerne le sanitaire et le médico-social.

 Objectif affiché : « Offre de soins graduée, de qualité, accessible à tous, satisfaisant l'ensemble des besoins ».

  • Elle réforme le fonctionnement des établissements publics de santé (augmente l'importance du rôle du Directeur, remplace le Conseil Exécutif par un Directoire et le Conseil d’A administration par un Conseil de Surveillance.
  • Elle supprime le « Service Public Hospitalier » et le remplace par 14 missions de « service public hospitalier » pouvant être exercées par le privé.
  • Elle met en place les Communautés Hospitalières de Territoires (CHT)
  • Elle crée les Agences Régionales de Santé (ARS) qui remplacent les ARH et élargissent leur champ de compétences.

Le directeur, aux ordres de l’ARS, devient un gestionnaire avec des objectifs de résultats financiers. La priorité est donnée à la rentabilité à tout prix au détriment de la santé du personnel et des patient-es.

2016 Loi Touraine

« Loi de modernisation de notre système de santé » 

  • Elle réemploie le terme de Service Public Hospitalier (qui avait été supprimé par la loi HPST 2009) ,
  • Elle renforce la coopération entre hôpitaux publics par la création des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) : dans un GHT, les hôpitaux doivent élaborer un projet médical commun, partager des missions ou des fonctions support (ex : achats hospitaliers),
  • Elle crée les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) regroupement le plus souvent constitué de libéraux médicaux et paramédicaux sur un territoire donné,
  • Elle met en place un schéma régional de santé unique.

Les regroupements obligés d’établissements amènent les fermetures de services et d’hôpitaux : moins de lits, moins de soignant-es, moins de soins.

Les objectifs annoncés : 860 millions d’€ de maîtrise de la masse salariale équivalant à la suppression de 22 000 postes d’ici à 2017.

2019 Loi Buzyn

« Ma santé 2022 »

Cette loi affirme la nécessité d'organiser les soins de façon décloisonnée, à l'échelle d'un territoire:

  • Elle encourage l’organisation de CPTS
  • Elle renforce les groupements hospitaliers au sein des GHT,
  • Elle propose une organisation des établissements selon 3 échelons : Les CHU, les établissements de soins spécialisés, les hôpitaux de proximité.
  • Pour libérer du temps médical, elle crée la fonction d'assistant-e médical-e, favorise la délégation de tâches, élargit les missions des infirmiers-e et des pharmacien-nes.
  • Elle encourage la e-médecine (télé-consultation, espace numérique de santé personnel).
  • Elle supprime le numerus clausus.

C’est la gestion de la misère par obligation de regroupements et le développement de la e-médecine pour tenter de pallier au manque de personnel de santé.

2020

Ségur de la santé

Après la phase la plus aiguë de la crise COVID et sous la pression de la mobilisation des soignant-es, des miettes ont commencé à être distribuées :

  • Une augmentation des rémunérations de 183 € à certaines catégories de personnels, ne
    rattrapant même pas la moyenne européenne,
  • exclusion de ces 183 € de nombreux-ses salarié-es ayant elles et eux aussi fait face à la pandémie.
  • Accélération de la casse des statuts et conventions collectives, généralisation des 12H, fin des 35H, plus de flexibilité.

Le compte n’y est évidemment pas. Le personnel se bat depuis des année pour une vraie reconnaissance de ces métiers très féminisés avec revalorisation des salaires d’au moins 300€ et la création de 100 000 postes indispensables à une bonne qualité de soins.

2021

La catastrophe est bien là !

  • Fermeture de 103.000 lits d’hôpitaux entre 1993 et 2018
  • Baisse de 10 % sur 10 ans du budget de l’hôpital soit 8,4 milliards
  • Suppression de 100000 postes en 8 ans Source DRESS 2019
  • Durée moyenne de séjour divisée par 3 en 40 ans
  • Objectif d’occupation des lits à 95 % en médecine et chirurgie

Aucune marge de manœuvre ! On comprend mieux la catastrophe qui s’est abattue sur l’hôpital et les soignant-es avec l’épidémie du COVID.

Et demain, allons nous les laisser

poursuivre sur la même lancée ?

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Le 16 mai rassemblement pour les EHPAD à Tours

Une 60ne de personnels et usager.es se sont rassemblés le 16 mai devant l’ARS départemental de Tours à l’appel des organisations syndicales, FO , CFE CGC acteurs santé, SUD santé sociaux et le collectif 37 Notre Santé en Danger.

Un rendez-vous avait lieu avec la directrice départementale de l’ARS et son adjointe pour exiger des conditions de travail décentes et des prises.

Le collectif santé a demandé des précisions sur le budget alloué aux département sachant qu’il y a des annonces contradictoires : 10 milliards + 10 milliards d’économies prévues en 2024 sur les services publics, les hôpitaux, la sécu les collectivités locales et d’un autre 650 millions d’€ annoncés le 23 avril pour les EHPAD et la loi bien vieillir du 8 avril 2024 qui fait beaucoup de promesses.

 La loi bien vieillir notamment qui prétend lutter contre les maltraitances dédouane à bon compte le gouvernement en favorisant les signalements, alors qu’il faudrait d’abord mettre fin à la maltraitance institutionnelle qui oblige le personnel à courir pour s’occuper des résidents. Comment accueillir des animaux quand il y a déjà du manque de personnel?

Rien n'est dit sur le nombre de personnels par résident, la formation de ce personnel, l'encadrement des bénéfices des EHPAD privés ; comment éviter la maltraitance institutionnelle dans ces conditions?

Le prix des EHPAD est tel qu'une partie de la population ne peut même pas envisager d'y aller.

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 Par contre, elle met tous les dysfonctionnements sur le dos des directions d’établissements qui ne gèrent pas bien les moyens alloués.

Par ex à l’EHPAD de Loches où il n’y a plus d’infirmière de nuit, un partenariat a été fait avec une HAD qui couvre 35 établissements. Si un résident a besoin d’antalgique type morphinique qui ne peut être donné par une aide-soignante il doit attendre de longues heures pour être calmé le temps qu’une infirmière puisse être disponible ou bien le renvoyer aux urgences.

Quand on réduit les fonds des services publics, des collectivités locales comment permettre aux EHPAD de fonctionner correctement ?

Les personnels ont décrit leurs conditions de travail et la perte de sens qui leur fait pour une partie quitter ce travail.

Au total, plus d’une soixantaine de personnes des différentes EHPAD du département est venue pour exiger de meilleures conditions de travail et de soins avec l’intersyndicale. L’épuisement du personnel rend difficiles aussi les conditions de lutte, c’est pourquoi il est important d’élargir le soutien. A noter qu’aux côtés du collectif santé une délégation d’étudiant.es de la FSE est venue soutenir cette lutte.

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Collectif 37 Notre santé en danger
collectifsante37@gmail.com

Coordination Nationale, infos de la semaine

Après le rapport sur les maternités, la Cour des Comptes a sorti un rapport sur l’organisation territoriale des soins de premier recours. Nous ne pouvons qu’en partager le constat : l’accès aux soins de premier recours est de plus en plus contraint et il n’y a pas de stratégie nationale cohérente, mais des mesures successives non coordonnées et de moins en moins orientées vers les territoires qui en ont le plus besoin.

Le 4 avril, avec le social et le médicosocial

Jeudi 4 avril 2024, les secteurs social et médico-social étaient dans la rue, à l’appel de Sud Solidaires, la CGT, FO soutenus par le Collectif 37 Notre Santé en Danger.

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Une travailleuse sociale et une AESH ont donné des éléments pour comprendre cette mobilisation nationale qui concerne à la fois le social et le médico-social, les pénuries dans l’un et l’autre secteur augmentant les difficultés pour les usager-ères: Et malgré un constat déjà alarmant, le gouvernement choisit de réduire les budgets de fonctionnement de plus d'un milliard d'euros cette année. 

Quand les Travailleur-ses Sociaux et médico- sociaux-les craqueront et n'en pourront plus, qui prendra en charge l'enfance en danger, les personnes vieillissantes, les personnes en situation de handicap, les personnes en insertion professionnelle, les personnes à la rue, les personnes sortant de prison, les personnes migrantes, les personnes mal logées, les personnes dont les accidents de vie empêchent de se nourrir, de se chauffer, de se vêtir ...

De quelle société voulons nous ?
  •  150 travailleurs et travailleuses sociaux et médico-sociaux en grève se sont rassemblé.es devant la préfecture avant de manifester jusqu'à l'ARS pour revendiquer:
    • La prime Ségur 183€ pour tous-tes! Sans conditions!
    • La sauvegarde de leurs conventions collectives ! 
    • Refus du décret d'1 milliard d'euros d'économies dans le social!
    • Mesures attractives pour le métier, augmentation de salaires!
    • De vrais moyens pour accueillir/accompagner dignement les personnes.
      Il y a 1,2 millions de travailleurs et travailleuses sociaux en France.
      En 2 ans il y a eu 150 000 départs à la retraite et 90 000 démissions depuis la COVID.
      30 000 postes restent non pourvus dans le social d' où :
  •  Les personnes âgées se retrouvent abandonnées et leurs familles en souffrance.
    • Par manque de places dans des établissements, elles sont maintenues à domicile avec peu ou pas du tout l'accompagnement nécessaire, les familles se retrouvent alors devoir les prendre en charge.
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  • Une enfance en danger, puisque les enfants ne sont pas pris en charge.
    Lorsqu'ils devraient être placés, ils ne peuvent pas l'être par manque de personnel, de places dans les foyers d'accueils...
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Les travailleurs et les travailleuses sociaux d'aujourd'hui représentent la dernière digue. Elle est en train de péter !

Tout l'équilibre et le lien social que le travail social permet de maintenir est en train de s'effondrer !

Rappelons également que 90% des travailleuses sociales sont des femmes qui ne sont pas valorisées pour leurs compétences professionnelles, puisque ce système patriarcal considère que c'est un travail "inné" chez les femmes...

Le social se bat pour tout le monde!
Et tout le monde se bat pour le social!

Une travailleuse sociale et une AESH.

Intervention du Collectif Santé
Collectif 37 Notre santé en danger
collectifsante37@gmail.com