Loi « asile-immigration » : nouvelles mises en danger de la santé des étrangers



Le SMG dénonce l'aggravation des conditions de vie des sans-papiers liée aux multiples refus de séjour, à la négation de leurs droits fondamentaux et à l’exclusion organisée de la part de l'Etat français, condamné à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme. La politique du gouvernement Macron-Philippe-Collomb ne déroge pas à cette politique :

1) Asile politique : le délai de dépôt d'une demande et du droit au recours après un refus de séjour diminuera, les délibérations se feront par visioconférence et les décisions seront rendues par ordonnances. On rappelle que par une récente loi (mars 2018), les demandeurs-euses ayant été enregistré-e-s dans un autre pays européen (« dublinés ») peuvent être en mis rétention administrative1.

2) Enfermement : la durée d'enfermement des sans-papiers en rétention administrative ou en zone d'attente d'aéroports pourra être augmentée de 45 à 90 jours et même au-delà, en métropole et surtout en Outre-mer (notamment à Mayotte), y compris pour les enfants, ce qui est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant (art. 3-1).

3) Entraves au droit à la santé : le droit au séjour pour soins est de plus en plus restrictif, les patient.es étant refoulé.es lorsque des traitements existent dans leur pays d’origine, même s’ils ne sont pas accessibles financièrement, et va diminuer encore avec la réduction du délai de dépôt de recours. Des personnes très malades sont placées en camps de rétention et pourront y rester plus longtemps (jusqu’à 135 jours) si elles demandent une protection pour raison de santé, en attendant le rapport du médecin et la décision de l’OFII.

4) Non accès à la justice et au droit : le pouvoir policier est renforcé au détriment du pouvoir judiciaire, la police intervient dans les centres d'hébergement d'urgence (circulaire, 12/12/2017), les campements de fortune sont démantelés, les arrestations massives, les sans-papiers refoulé.es aux frontières, notamment en Italie2, des malades sont expulsé.es, l'égalité d'accès à la justice recule chaque jour. De plus, la gestion des droits sociaux (hébergement, allocations temporaire d’attente, aides sociales, prestations familiales…) sera déléguée au CESEDA3 plutôt qu’à l’action sociale : ceci met fin au droit commun pour les personnes étrangères.

5) Criminalisation des défenseurs des droits humains : le délit d'aide à l'entrée irrégulière de personnes étrangères ou « délit de solidarité » (art. L. 622-1 du Ceseda) continue d’être appliqué avec des gardes à vue et la chasse aux personnes et associations solidaires des étrangers qui arrivent en France au péril de leur vie.

Le SMG exige la fin de la chasse aux sans-papiers et de leurs défenseurs, l'extension du droit d'asile, des moyens supplémentaires pour l'OFPRA4, la facilitation de l'accès à la justice et aux droits sociaux et leur extension pour toutes et tous (droits au travail, au logement, à l'alimentation, à l'eau potable, à la sécurité) dans le cadre du droit commun, seul garant d’égalité.

Le droit aux soins de santé des sans-papiers doit relever de la Sécurité sociale au sein d'un régime général unifié, et non du ministère de l'Intérieur : en ce sens, l'OFII5, organisme de contrôle social des sans-papiers où la médecine est au service de ce contrôle et non des droits, doit être relevé de la fonction d’évaluation des besoins de santé des étrangers qui doit incomber au ministère de la Santé. Les « tests d'âge osseux » pour évaluer le statut des mineurs, infondés scientifiquement, doivent être abandonnés et les étranger.es mineur.es doivent être protégé.es6.

Le SMG exige le renforcement des moyens alloués à la formation professionnelle des travailleur.ses médico-sociaux.ales et à leurs réseaux, partout sur le territoire, basés sur les besoins quotidiens des populations.

Notes
1. Règlement du Parlement et Conseil européens du 26 juin 2013 dit "Dublin III".
2. Une femme nigériane enceinte est morte fin mars 2018 à l'hôpital de Turin, après son abandon par des gendarmes français devant la gare de Bardonecchia, ville frontalière des Alpes italiennes.
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Office français de protection des réfugiés et apatrides.
5. Office français de l'immigration et de l'intégration qui dépend du Ministère de l'Intérieur.
6. Cette mesure exclut les enfants de toute prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance, avec mise à la rue immédiate, interruption de la scolarité ou de la formation en cours, impossibilité de régularisation sans secours ni protection d'aucune sorte et sans titre de séjour. L'appel "mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d'âge osseux" du 17/01/2015 a recueilli plus de 13 000 signatures.

Sources :
- « Fin de la grève à la Cour nationale du Droit d'Asile », L'Humanité, 14/03/2018
- Emilien Urbach, « Immigration : l'emballement répressif fait force de loi et Réfugiés, ce qu'il manque à la loi Collomb sur les migrants », L'Humanité, 03 et 05/04/2018.
- site de l’ODSE : http://www.odse.eu.org/L-ODSE- DENONCE-DES-ATTEINTES

Contacts
Patrick Dubreil
06 32 70 92 37
  Camille Gendry
  06 76 71 39 08
  Martine Lalande
  06 03 36 66 17

Syndicat de la Médecine Générale
52 rue Gallieni, 92240 Malakoff
Tél : 01 46 57 85 85 - Fax : 01 46 57 08 60
syndmedgen@free.fr
www.smg-pratiques.info

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Succès de la manifestation du 25 novembre 2024

Ce lundi 25 novembre, journée internationale contre les violences faites aux femmes,  le Collectif santé a participé à la manifestation organisée par le réseau féministe, avec 24 autres organisations, syndicats et associations. 400 personnes, dont beaucoup de jeunes femmes, étaient présentes pour dénoncer ces violences faites aux femmes, aux enfants et aux minorités de genre, et en solidarité avec toutes celles et ceux qui les subissent. Avant le départ, le tract d’appel a été lu à plusieurs voix, rappelant, entre autre, l’importance de poursuivre le combat contre la culture du viol qui imprègne la société, alors que se déroule le procès de Dominique Pélicot, que les agissements de l’abbé Pierre viennent d’être dénoncés, ainsi que ceux du Dr Henri Fabre, l’un des médecins fondateur du planning familial.

Santé : on ne change pas une politique qui tue !

Soirée film & débat
Jeudi 14 octobre à 20h

Le C.N.P. aux Cinémas STUDIO
2 rue des Ursulines, 37000 Tours

La pandémie a mis en évidence à grande échelle les défaillances d’un système de santé soumis aux exigences de rentabilité capitalistes. Les conséquences sont immenses dans toute la société. Un «pognon de dingue» a pourtant été déversé mais pour qui ? Pour autant, les leçons ont-elles été tirées ? L’hôpital public craque de partout, principal recours pour les soins aux patient·es du Covid, avec la politique du flux tendu,  il ne peut pas répondre pleinement à ses missions sans mettre à mal le personnel et l’accès aux soins. La crise a donné raison aux soignant·es qui lançaient  le signal d’alarme depuis longtemps. Leur cri était justifié avant,

il l’est encore plus maintenant.

Coordination Nationale, infos de la semaine

Ce nouveau numéro illustre encore l’état déplorable de l’hôpital public et les difficultés de l’accès aux soins et à la santé ainsi que la résistance qui s’y oppose. Ce ne sont pas les annonces du gouvernement actuel qui vont y remédier, bien au contraire !