Loi « asile-immigration » : nouvelles mises en danger de la santé des étrangers



Le SMG dénonce l'aggravation des conditions de vie des sans-papiers liée aux multiples refus de séjour, à la négation de leurs droits fondamentaux et à l’exclusion organisée de la part de l'Etat français, condamné à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme. La politique du gouvernement Macron-Philippe-Collomb ne déroge pas à cette politique :

1) Asile politique : le délai de dépôt d'une demande et du droit au recours après un refus de séjour diminuera, les délibérations se feront par visioconférence et les décisions seront rendues par ordonnances. On rappelle que par une récente loi (mars 2018), les demandeurs-euses ayant été enregistré-e-s dans un autre pays européen (« dublinés ») peuvent être en mis rétention administrative1.

2) Enfermement : la durée d'enfermement des sans-papiers en rétention administrative ou en zone d'attente d'aéroports pourra être augmentée de 45 à 90 jours et même au-delà, en métropole et surtout en Outre-mer (notamment à Mayotte), y compris pour les enfants, ce qui est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant (art. 3-1).

3) Entraves au droit à la santé : le droit au séjour pour soins est de plus en plus restrictif, les patient.es étant refoulé.es lorsque des traitements existent dans leur pays d’origine, même s’ils ne sont pas accessibles financièrement, et va diminuer encore avec la réduction du délai de dépôt de recours. Des personnes très malades sont placées en camps de rétention et pourront y rester plus longtemps (jusqu’à 135 jours) si elles demandent une protection pour raison de santé, en attendant le rapport du médecin et la décision de l’OFII.

4) Non accès à la justice et au droit : le pouvoir policier est renforcé au détriment du pouvoir judiciaire, la police intervient dans les centres d'hébergement d'urgence (circulaire, 12/12/2017), les campements de fortune sont démantelés, les arrestations massives, les sans-papiers refoulé.es aux frontières, notamment en Italie2, des malades sont expulsé.es, l'égalité d'accès à la justice recule chaque jour. De plus, la gestion des droits sociaux (hébergement, allocations temporaire d’attente, aides sociales, prestations familiales…) sera déléguée au CESEDA3 plutôt qu’à l’action sociale : ceci met fin au droit commun pour les personnes étrangères.

5) Criminalisation des défenseurs des droits humains : le délit d'aide à l'entrée irrégulière de personnes étrangères ou « délit de solidarité » (art. L. 622-1 du Ceseda) continue d’être appliqué avec des gardes à vue et la chasse aux personnes et associations solidaires des étrangers qui arrivent en France au péril de leur vie.

Le SMG exige la fin de la chasse aux sans-papiers et de leurs défenseurs, l'extension du droit d'asile, des moyens supplémentaires pour l'OFPRA4, la facilitation de l'accès à la justice et aux droits sociaux et leur extension pour toutes et tous (droits au travail, au logement, à l'alimentation, à l'eau potable, à la sécurité) dans le cadre du droit commun, seul garant d’égalité.

Le droit aux soins de santé des sans-papiers doit relever de la Sécurité sociale au sein d'un régime général unifié, et non du ministère de l'Intérieur : en ce sens, l'OFII5, organisme de contrôle social des sans-papiers où la médecine est au service de ce contrôle et non des droits, doit être relevé de la fonction d’évaluation des besoins de santé des étrangers qui doit incomber au ministère de la Santé. Les « tests d'âge osseux » pour évaluer le statut des mineurs, infondés scientifiquement, doivent être abandonnés et les étranger.es mineur.es doivent être protégé.es6.

Le SMG exige le renforcement des moyens alloués à la formation professionnelle des travailleur.ses médico-sociaux.ales et à leurs réseaux, partout sur le territoire, basés sur les besoins quotidiens des populations.

Notes
1. Règlement du Parlement et Conseil européens du 26 juin 2013 dit "Dublin III".
2. Une femme nigériane enceinte est morte fin mars 2018 à l'hôpital de Turin, après son abandon par des gendarmes français devant la gare de Bardonecchia, ville frontalière des Alpes italiennes.
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Office français de protection des réfugiés et apatrides.
5. Office français de l'immigration et de l'intégration qui dépend du Ministère de l'Intérieur.
6. Cette mesure exclut les enfants de toute prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance, avec mise à la rue immédiate, interruption de la scolarité ou de la formation en cours, impossibilité de régularisation sans secours ni protection d'aucune sorte et sans titre de séjour. L'appel "mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d'âge osseux" du 17/01/2015 a recueilli plus de 13 000 signatures.

Sources :
- « Fin de la grève à la Cour nationale du Droit d'Asile », L'Humanité, 14/03/2018
- Emilien Urbach, « Immigration : l'emballement répressif fait force de loi et Réfugiés, ce qu'il manque à la loi Collomb sur les migrants », L'Humanité, 03 et 05/04/2018.
- site de l’ODSE : http://www.odse.eu.org/L-ODSE- DENONCE-DES-ATTEINTES

Contacts
Patrick Dubreil
06 32 70 92 37
  Camille Gendry
  06 76 71 39 08
  Martine Lalande
  06 03 36 66 17

Syndicat de la Médecine Générale
52 rue Gallieni, 92240 Malakoff
Tél : 01 46 57 85 85 - Fax : 01 46 57 08 60
syndmedgen@free.fr
www.smg-pratiques.info

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Le 16 mai rassemblement pour les EHPAD à Tours

Une 60ne de personnels et usager.es se sont rassemblés le 16 mai devant l’ARS départemental de Tours à l’appel des organisations syndicales, FO , CFE CGC acteurs santé, SUD santé sociaux et le collectif 37 Notre Santé en Danger.

Un rendez-vous avait lieu avec la directrice départementale de l’ARS et son adjointe pour exiger des conditions de travail décentes et des prises.

Le collectif santé a demandé des précisions sur le budget alloué aux département sachant qu’il y a des annonces contradictoires : 10 milliards + 10 milliards d’économies prévues en 2024 sur les services publics, les hôpitaux, la sécu les collectivités locales et d’un autre 650 millions d’€ annoncés le 23 avril pour les EHPAD et la loi bien vieillir du 8 avril 2024 qui fait beaucoup de promesses.

 La loi bien vieillir notamment qui prétend lutter contre les maltraitances dédouane à bon compte le gouvernement en favorisant les signalements, alors qu’il faudrait d’abord mettre fin à la maltraitance institutionnelle qui oblige le personnel à courir pour s’occuper des résidents. Comment accueillir des animaux quand il y a déjà du manque de personnel?

Rien n'est dit sur le nombre de personnels par résident, la formation de ce personnel, l'encadrement des bénéfices des EHPAD privés ; comment éviter la maltraitance institutionnelle dans ces conditions?

Le prix des EHPAD est tel qu'une partie de la population ne peut même pas envisager d'y aller.

La directrice a répondu que c’était trop tôt ou trop tard mais qu’elle ne pouvait nous dire les moyens alloués aux départements.

 Par contre, elle met tous les dysfonctionnements sur le dos des directions d’établissements qui ne gèrent pas bien les moyens alloués.

Par ex à l’EHPAD de Loches où il n’y a plus d’infirmière de nuit, un partenariat a été fait avec une HAD qui couvre 35 établissements. Si un résident a besoin d’antalgique type morphinique qui ne peut être donné par une aide-soignante il doit attendre de longues heures pour être calmé le temps qu’une infirmière puisse être disponible ou bien le renvoyer aux urgences.

Quand on réduit les fonds des services publics, des collectivités locales comment permettre aux EHPAD de fonctionner correctement ?

Les personnels ont décrit leurs conditions de travail et la perte de sens qui leur fait pour une partie quitter ce travail.

Au total, plus d’une soixantaine de personnes des différentes EHPAD du département est venue pour exiger de meilleures conditions de travail et de soins avec l’intersyndicale. L’épuisement du personnel rend difficiles aussi les conditions de lutte, c’est pourquoi il est important d’élargir le soutien. A noter qu’aux côtés du collectif santé une délégation d’étudiant.es de la FSE est venue soutenir cette lutte.

Cette mobilisation est une étape pour aller plus loin en prévision de nouvelles initiatives

Collectif 37 Notre santé en danger
collectifsante37@gmail.com

Coordination Nationale, infos de la semaine

Après le rapport sur les maternités, la Cour des Comptes a sorti un rapport sur l’organisation territoriale des soins de premier recours. Nous ne pouvons qu’en partager le constat : l’accès aux soins de premier recours est de plus en plus contraint et il n’y a pas de stratégie nationale cohérente, mais des mesures successives non coordonnées et de moins en moins orientées vers les territoires qui en ont le plus besoin.

Le 4 avril, avec le social et le médicosocial

Jeudi 4 avril 2024, les secteurs social et médico-social étaient dans la rue, à l’appel de Sud Solidaires, la CGT, FO soutenus par le Collectif 37 Notre Santé en Danger.

Plusieurs établissements ou associations étaient représentés, dont La Boisnière, l’ADAPEI, l’Eveil, les Elfes, le CH de Luynes des étudiant.es de l’ITS….

Une travailleuse sociale et une AESH ont donné des éléments pour comprendre cette mobilisation nationale qui concerne à la fois le social et le médico-social, les pénuries dans l’un et l’autre secteur augmentant les difficultés pour les usager-ères: Et malgré un constat déjà alarmant, le gouvernement choisit de réduire les budgets de fonctionnement de plus d'un milliard d'euros cette année. 

Quand les Travailleur-ses Sociaux et médico- sociaux-les craqueront et n'en pourront plus, qui prendra en charge l'enfance en danger, les personnes vieillissantes, les personnes en situation de handicap, les personnes en insertion professionnelle, les personnes à la rue, les personnes sortant de prison, les personnes migrantes, les personnes mal logées, les personnes dont les accidents de vie empêchent de se nourrir, de se chauffer, de se vêtir ...

De quelle société voulons nous ?
  •  150 travailleurs et travailleuses sociaux et médico-sociaux en grève se sont rassemblé.es devant la préfecture avant de manifester jusqu'à l'ARS pour revendiquer:
    • La prime Ségur 183€ pour tous-tes! Sans conditions!
    • La sauvegarde de leurs conventions collectives ! 
    • Refus du décret d'1 milliard d'euros d'économies dans le social!
    • Mesures attractives pour le métier, augmentation de salaires!
    • De vrais moyens pour accueillir/accompagner dignement les personnes.
      Il y a 1,2 millions de travailleurs et travailleuses sociaux en France.
      En 2 ans il y a eu 150 000 départs à la retraite et 90 000 démissions depuis la COVID.
      30 000 postes restent non pourvus dans le social d' où :
  •  Les personnes âgées se retrouvent abandonnées et leurs familles en souffrance.
    • Par manque de places dans des établissements, elles sont maintenues à domicile avec peu ou pas du tout l'accompagnement nécessaire, les familles se retrouvent alors devoir les prendre en charge.
  • Il y a aussi les personnes en précarité financière, sans emploi, qui peinent à se loger (et au passage le gouvernement veut alléger la loi SRU qui garantit notamment la mixité sociale), les personnes en souffrance psychique, les personnes isolées, les personnes qui ont fui leur pays pour leur survie.... on a tous et toutes été, on est tous et toutes et/on sera tous et toutes confronté.es au travail social à un moment de notre vie. 
  • Une enfance en danger, puisque les enfants ne sont pas pris en charge.
    Lorsqu'ils devraient être placés, ils ne peuvent pas l'être par manque de personnel, de places dans les foyers d'accueils...
    On peut même parler de maltraitance pour les enfants qui ont besoin de soins dans le médico-social, mais qui n'en n'ont pas, par manque de structures spécialisées, de personnels, qui sont donc en "inclusion" dans les écoles en attendant... 
    • Inclusions sans les moyens nécessaires et maltraitantes également. Avec des AESH mutualisées qui accompagnent plusieurs enfants en même temps, qui n'ont pas les formations adaptées et pas en nombre suffisant par manque d'attractivité du métier, avec un salaire sous le seuil de pauvreté et rappelons également que ce sont en majorité des femmes encore une fois non reconnues pour leur travail.

Les travailleurs et les travailleuses sociaux d'aujourd'hui représentent la dernière digue. Elle est en train de péter !

Tout l'équilibre et le lien social que le travail social permet de maintenir est en train de s'effondrer !

Rappelons également que 90% des travailleuses sociales sont des femmes qui ne sont pas valorisées pour leurs compétences professionnelles, puisque ce système patriarcal considère que c'est un travail "inné" chez les femmes...

Le social se bat pour tout le monde!
Et tout le monde se bat pour le social!

Une travailleuse sociale et une AESH.

Intervention du Collectif Santé
Collectif 37 Notre santé en danger
collectifsante37@gmail.com