Conclusions minimalistes du ségur de la santé ! retour a l’ANORMAL ?

Communiqué de la Coordination Nationale

Lure le 23 juillet 2020

Conclusions minimalistes du ségur de la santé ! retour a l’ANORMAL ?

 

Heureusement que les luttes sont passées par là ! Et il va falloir poursuivre car les annonces du Ministre de la Santé à la remise du rapport sur le Ségur par Nicole Notat sont minimalistes et ambiguës, porteuses de menaces pour l’avenir !

L’accord sur les salaires avait donné le « la » : avec les mobilisations successives, les augmentations proposées avaient été revues à la hausse, même si elles restent très insuffisantes. Elles se sont accompagnées de mesures de nature à aggraver les conditions de travail des personnels comme la possibilité d’accords locaux sur le temps de travail et l’intéressement collectif.

Côté formation, pas un mot pour augmenter le nombre de médecins formés. La même politique est poursuivie : faire travailler à l’hôpital les médecins libéraux et en ville les médecins hospitaliers. Cela n’a jamais dégagé de temps médical, mais contribue à la disparition de la notion de service public, complètement absente d’ailleurs de l’ensemble des annonces.

Côté capacités d’accueil, 4000 lits temporaires en zone touristique (et avec quel personnel?) ne régleront pas les attentes d’un lit libre sur les brancards des services d’urgence dans des hôpitaux saturés la majeure partie de l’année. Pendant que le ministre parle, des services de soins non programmés sont fermés pour l’été, comme à La Réole ou Valognes et des hôpitaux rechignent à embaucher les médecins nécessaires à leurs maternités comme à Digne les Bains ou Dinan : les personnels et la population doivent se mobiliser pour simplement obtenir une recherche active des professionnels nécessaires. Les groupements hospitaliers de territoire, l’usine à casser la proximité, ne sont pas remis en cause par le Ministre.

Annonces à minima aussi sur la gouvernance ! Changer le nom des instances de démocratie sanitaire ne donne pas plus de pouvoirs aux élus, aux personnels et aux usagers, surtout quand les représentants des usagers sont désignés par les directeurs d’ARS, en privilégiant ceux qui ne font pas de vagues. Il y a urgence à revenir à des élections des représentants des assurés pour la gestion de la Sécurité Sociale permettant un contrôle démocratique des dépenses de santé.

En l’absence d’un bond démocratique, les milliards d’investissement nous laissent interrogatifs : rénover en fermant à nouveau des lits, des services de proximité, en augmentant les restes à charges sous forme de forfait « chambre individuelle » imposé ou répondre aux besoins ? Développer le service public ou donner de nouveaux gages à l’hospitalisation privée ?

Pour la Coordination Nationale des Comités de défense des Hôpitaux et Maternité de proximité, la mobilisation est plus que jamais d’actualité pour l’accès aux soins de toutes et tous dans la proximité, avec ses corollaires, le service public, la démocratie : les actions se poursuivent tout l’été dans les territoires et s’amplifieront à l’automne, en particulier autour du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 : les milliards annoncés doivent s’y retrouver, sans contre partie contraire l’intérêt de la population !

Nous engagerons d’ailleurs en 2020, 2021, avec la Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, une grande campagne pour la Sécurité Sociale à l’occasion des 75 ans de sa création qui sera lancée par une initiative nationale les 2 et 3 octobre à Saint-Etienne.

 

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Loi « asile-immigration » : nouvelles mises en danger de la santé des étrangers



Le SMG dénonce l'aggravation des conditions de vie des sans-papiers liée aux multiples refus de séjour, à la négation de leurs droits fondamentaux et à l’exclusion organisée de la part de l'Etat français, condamné à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme. La politique du gouvernement Macron-Philippe-Collomb ne déroge pas à cette politique :

1) Asile politique : le délai de dépôt d'une demande et du droit au recours après un refus de séjour diminuera, les délibérations se feront par visioconférence et les décisions seront rendues par ordonnances. On rappelle que par une récente loi (mars 2018), les demandeurs-euses ayant été enregistré-e-s dans un autre pays européen (« dublinés ») peuvent être en mis rétention administrative1.

2) Enfermement : la durée d'enfermement des sans-papiers en rétention administrative ou en zone d'attente d'aéroports pourra être augmentée de 45 à 90 jours et même au-delà, en métropole et surtout en Outre-mer (notamment à Mayotte), y compris pour les enfants, ce qui est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant (art. 3-1).

3) Entraves au droit à la santé : le droit au séjour pour soins est de plus en plus restrictif, les patient.es étant refoulé.es lorsque des traitements existent dans leur pays d’origine, même s’ils ne sont pas accessibles financièrement, et va diminuer encore avec la réduction du délai de dépôt de recours. Des personnes très malades sont placées en camps de rétention et pourront y rester plus longtemps (jusqu’à 135 jours) si elles demandent une protection pour raison de santé, en attendant le rapport du médecin et la décision de l’OFII.

4) Non accès à la justice et au droit : le pouvoir policier est renforcé au détriment du pouvoir judiciaire, la police intervient dans les centres d'hébergement d'urgence (circulaire, 12/12/2017), les campements de fortune sont démantelés, les arrestations massives, les sans-papiers refoulé.es aux frontières, notamment en Italie2, des malades sont expulsé.es, l'égalité d'accès à la justice recule chaque jour. De plus, la gestion des droits sociaux (hébergement, allocations temporaire d’attente, aides sociales, prestations familiales…) sera déléguée au CESEDA3 plutôt qu’à l’action sociale : ceci met fin au droit commun pour les personnes étrangères.

5) Criminalisation des défenseurs des droits humains : le délit d'aide à l'entrée irrégulière de personnes étrangères ou « délit de solidarité » (art. L. 622-1 du Ceseda) continue d’être appliqué avec des gardes à vue et la chasse aux personnes et associations solidaires des étrangers qui arrivent en France au péril de leur vie.

Le SMG exige la fin de la chasse aux sans-papiers et de leurs défenseurs, l'extension du droit d'asile, des moyens supplémentaires pour l'OFPRA4, la facilitation de l'accès à la justice et aux droits sociaux et leur extension pour toutes et tous (droits au travail, au logement, à l'alimentation, à l'eau potable, à la sécurité) dans le cadre du droit commun, seul garant d’égalité.

Le droit aux soins de santé des sans-papiers doit relever de la Sécurité sociale au sein d'un régime général unifié, et non du ministère de l'Intérieur : en ce sens, l'OFII5, organisme de contrôle social des sans-papiers où la médecine est au service de ce contrôle et non des droits, doit être relevé de la fonction d’évaluation des besoins de santé des étrangers qui doit incomber au ministère de la Santé. Les « tests d'âge osseux » pour évaluer le statut des mineurs, infondés scientifiquement, doivent être abandonnés et les étranger.es mineur.es doivent être protégé.es6.

Le SMG exige le renforcement des moyens alloués à la formation professionnelle des travailleur.ses médico-sociaux.ales et à leurs réseaux, partout sur le territoire, basés sur les besoins quotidiens des populations.

Notes
1. Règlement du Parlement et Conseil européens du 26 juin 2013 dit "Dublin III".
2. Une femme nigériane enceinte est morte fin mars 2018 à l'hôpital de Turin, après son abandon par des gendarmes français devant la gare de Bardonecchia, ville frontalière des Alpes italiennes.
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Office français de protection des réfugiés et apatrides.
5. Office français de l'immigration et de l'intégration qui dépend du Ministère de l'Intérieur.
6. Cette mesure exclut les enfants de toute prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance, avec mise à la rue immédiate, interruption de la scolarité ou de la formation en cours, impossibilité de régularisation sans secours ni protection d'aucune sorte et sans titre de séjour. L'appel "mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d'âge osseux" du 17/01/2015 a recueilli plus de 13 000 signatures.

Sources :
- « Fin de la grève à la Cour nationale du Droit d'Asile », L'Humanité, 14/03/2018
- Emilien Urbach, « Immigration : l'emballement répressif fait force de loi et Réfugiés, ce qu'il manque à la loi Collomb sur les migrants », L'Humanité, 03 et 05/04/2018.
- site de l’ODSE : http://www.odse.eu.org/L-ODSE- DENONCE-DES-ATTEINTES

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