Projet de loi asile et immigration

Communiqué de la Coordination Nationale

le 18 avril 2023

PROJET DE LOI « ASILE ET IMMIGRATION » :

UN RECUL INADMISSIBLE POUR LES PERSONNES ÉTRANGÈRES

GRAVEMENT MALADES

La Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité dénonce avec force le nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration intitulé « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » en cours de préparation au Parlement.

Cette loi s’inscrit dans la lignée de toutes celles mises en œuvre depuis 40 ans, visant à stigmatiser et réprimer toujours plus durement les personnes exilées.

La commission des lois du Sénat a ainsi voté la restriction du droit au séjour et au regroupement familial. Elle a aussi voté le durcissement des critères de protection contre les expulsions pour raisons médicales, ainsi que de la protection des personnes étrangères malades qui saisissent le tribunal administratif suite à une décision défavorable de la préfecture. La suppression du critère dit « de bénéfice effectif des soins » empêchera les personnes étrangères d’accéder aux prises en charge médicales rendues urgentes et vitales, en raison du coût des traitements ou de l’éloignement des structures de soins.

L’Aide médicale d’État est supprimée, remplacée par une « aide médicale d’urgence » dont nous mesurons bien le caractère inique.

Ces dispositions sont en violation des droits humains et de la charte de la Cour Européenne des droits de l’homme. L’expulsion, le bannissement et le refus de soins dans toutes ses dimensions font le déshonneur de notre pays et du gouvernement.

A une époque où la pandémie a démontré la nécessité de penser la santé comme un bien de l’humanité à défendre ensemble, ces reculs ne sont pas des réponses de santé, mais des outils de ségrégation pour entretenir et flatter les peurs de l’autre.

La Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité dénonce ces propositions qui visent en réalité à réduire drastiquement l’accès aux soins urgents et essentiels et d’exposer les femmes, les hommes et les enfants les plus fragiles aux risques de santé. Elle appelle à rejeter ce projet de loi répressif et à soutenir une politique migratoire fondée sur l’accueil et la solidarité, le respect des droits et de la dignité des personnes.

COORDINATION NATIONALE des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité

(Fondée à Saint Affrique en avril 2004)

Siège social : 1 rue Jean Moulin 70200 LURE

Adresse postale : Chez JL Landas - 26 rue Gambetta - Avenue Mich - 44000 Nantes

SIREN : 503 711 988 - SIRET : 503 711 988 00025

Association agréée - Arrêté du 06/06/2018 - N2017RN0146

Site : http://coordination-defense-sante.org/ Facebook https://www.facebook.com/Coordinationdefensesante

Contact :cda12550@coordination-defense-sante.org

Présidente : Michèle LEFLON michele.leflon@orange.fr

Adresse : 34 Rue de la Porte de Bourgogne - 08000 Charleville-Mézières - Tél 06 08 93 84 93

Secrétaire : Rosine LEVERRIER boudchoum@wanadoo.fr

Adresse : 5 Rue Barbey d'Aurévilly - 14500 VIRE - Tél 02 31 67 07 54 - 06 41 29 08 02

Trésorier : Jean-Luc LANDAS jeanluc.landas@sfr.fr

Adresse : 26 rue Gambetta - Avenue Mich - 44000 Nantes - Tél : 07 50 45 06 87

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