Déclaration Unitaire

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Les organisations syndicales paramédicales et médicales AMUF, CGT, SUD, UNSA, les collectifs Inter Blocs, Inter Hôpitaux, Inter Urgences, le printemps de la psychiatrie et la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et des Maternités de proximité interpellent sur la situation de l'hôpital public, des établissements du sanitaire, du médico-social et du social. La pandémie COVID 19 que traverse notre pays touche particulièrement les professionnel.le.s de ces établissements qui prennent en charge la population.

À ce jour, les mesures de protection indispensables sont nettement insuffisantes, mettant en danger les professionneile.s. Cette situation inacceptable ne peut plus durer. Tous les personnels de ces secteurs sont mobilisés et font face avec les moyens qu'elles et ils ont à leur disposition pour accompagner, soigner et sauver des vies et cela au détriment de leur propre santé et vie parfois. Malgré ces situations, le personnel fait preuve de courage et de dévouement, il faut saluer sa capacité à s'adapter pour exercer sa mission.

Cela doit être une priorité et une obligation des employeurs et de l'Etat de fournir aux salarié.e.s et aux usager.es dans les services ainsi que dans les établissements des moyens de protection nécessaires pour ne pas les mettre en danger face au risque d'exposition du Covid 19 et le dépistage systématique pour identifier les personnes atteintes.

Les professionneile.s, dans ces conditions, se demandent légitimement comment dans le cadre du futur déconfinement, avec l'accès plus large à la population du matériel barrière et des tests annoncés par le gouvernement, elles et ils vont pouvoir continuer à exercer les prochaines semaines s'il y des risques de tensions supplémentaires sur ces produits ? Et elles et ils sont très inquiet.e.s sur le risque d'une « deuxième vague » ?

Les politiques d'austérité menées par les différents gouvernements successifs avant la crise et les non prises en compte de ce gouvernement en matière de Santé et de Protection Sociale ont généré des carences en matière de prise en charge qui, en ce temps de crise malheureusement, s'accentuent au regard des constats sur le terrain. Cela démontre que les questions de Santé Publique, les enjeux de la prise en charge de la population en cas de catastrophe sanitaire pour constituer les moyens de protection nécessaires de stocks préventifs, ainsi que l'augmentation des capacités d'accueil, d'accompagnement et de soins n’ont pas été anticipées de manière

prioritaire par l'Etat et les employeurs pour des raisons essentiellement économiques que nous avons dénoncées par des journées de mobilisations unitaires avant cette pandémie. Il faut maintenant rompre avec cette logique et obtenir la réelle mise à disposition massive d'accueil, d'accompagnement, de soins pour la population ainsi que des effectifs supplémentaires et le matériel nécessaire pour une prise en charge de qualité et en toute sécurité, respectant la dignité des personnes mais aussi qui améliorent les conditions de travail et de vie des salarié.e.s de ces secteurs.

Les usager.e.s ont applaudi les soignantes, mais aussi compris l'urgence de satisfaire les revendications exprimées avant la crise.

Nous le répétons, les professionnel.le.s ne se contenteront plus de belles promesses et de remerciements !

Le 15 avril, le Ministre a annoncé une prime pour les professionneLle.s dont les contours restent très flous, cela ne répond pas à la nécessaire revalorisation des salaires comme préalable pour rendre ces métiers pénibles attractifs.

Nous continuons à porter notre plateforme commune revendicative de l'ouverture d'ores et déjà de négociations nationales urgentes sur les sujets suivants :

  • Un plan de formation pluridisciplinaire et un plan recrutement de personnel
  • Revalorisation générale des salaires et reconnaissance des qualifications des professionnel.le.s
  • Renforcement des moyens financiers significatifs pour les établissements, ce qui passe par une revalorisation considérable de l'ONDAM dans le cadre d'un correctif budgétaire de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale et de la future loi
  • L'arrêt de toutes les fermetures d'établissements, de services et de lits.
  • De réelles mesures qui garantissent l'accès, la proximité et l'égalité de la prise en charge pour la population sur tout le territoire.

La meilleure des reconnaissances pour les professionneLle.s de Santé et de l'Action sociale, c'est que ce gouvernement enfin réponde et prenne en compte l'ensemble de leurs revendications sur tous les sujets qu'ils portent depuis plus d'un an et cela sans attendre la fin de la crise sanitaire.

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Loi « asile-immigration » : nouvelles mises en danger de la santé des étrangers



Le SMG dénonce l'aggravation des conditions de vie des sans-papiers liée aux multiples refus de séjour, à la négation de leurs droits fondamentaux et à l’exclusion organisée de la part de l'Etat français, condamné à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme. La politique du gouvernement Macron-Philippe-Collomb ne déroge pas à cette politique :

1) Asile politique : le délai de dépôt d'une demande et du droit au recours après un refus de séjour diminuera, les délibérations se feront par visioconférence et les décisions seront rendues par ordonnances. On rappelle que par une récente loi (mars 2018), les demandeurs-euses ayant été enregistré-e-s dans un autre pays européen (« dublinés ») peuvent être en mis rétention administrative1.

2) Enfermement : la durée d'enfermement des sans-papiers en rétention administrative ou en zone d'attente d'aéroports pourra être augmentée de 45 à 90 jours et même au-delà, en métropole et surtout en Outre-mer (notamment à Mayotte), y compris pour les enfants, ce qui est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant (art. 3-1).

3) Entraves au droit à la santé : le droit au séjour pour soins est de plus en plus restrictif, les patient.es étant refoulé.es lorsque des traitements existent dans leur pays d’origine, même s’ils ne sont pas accessibles financièrement, et va diminuer encore avec la réduction du délai de dépôt de recours. Des personnes très malades sont placées en camps de rétention et pourront y rester plus longtemps (jusqu’à 135 jours) si elles demandent une protection pour raison de santé, en attendant le rapport du médecin et la décision de l’OFII.

4) Non accès à la justice et au droit : le pouvoir policier est renforcé au détriment du pouvoir judiciaire, la police intervient dans les centres d'hébergement d'urgence (circulaire, 12/12/2017), les campements de fortune sont démantelés, les arrestations massives, les sans-papiers refoulé.es aux frontières, notamment en Italie2, des malades sont expulsé.es, l'égalité d'accès à la justice recule chaque jour. De plus, la gestion des droits sociaux (hébergement, allocations temporaire d’attente, aides sociales, prestations familiales…) sera déléguée au CESEDA3 plutôt qu’à l’action sociale : ceci met fin au droit commun pour les personnes étrangères.

5) Criminalisation des défenseurs des droits humains : le délit d'aide à l'entrée irrégulière de personnes étrangères ou « délit de solidarité » (art. L. 622-1 du Ceseda) continue d’être appliqué avec des gardes à vue et la chasse aux personnes et associations solidaires des étrangers qui arrivent en France au péril de leur vie.

Le SMG exige la fin de la chasse aux sans-papiers et de leurs défenseurs, l'extension du droit d'asile, des moyens supplémentaires pour l'OFPRA4, la facilitation de l'accès à la justice et aux droits sociaux et leur extension pour toutes et tous (droits au travail, au logement, à l'alimentation, à l'eau potable, à la sécurité) dans le cadre du droit commun, seul garant d’égalité.

Le droit aux soins de santé des sans-papiers doit relever de la Sécurité sociale au sein d'un régime général unifié, et non du ministère de l'Intérieur : en ce sens, l'OFII5, organisme de contrôle social des sans-papiers où la médecine est au service de ce contrôle et non des droits, doit être relevé de la fonction d’évaluation des besoins de santé des étrangers qui doit incomber au ministère de la Santé. Les « tests d'âge osseux » pour évaluer le statut des mineurs, infondés scientifiquement, doivent être abandonnés et les étranger.es mineur.es doivent être protégé.es6.

Le SMG exige le renforcement des moyens alloués à la formation professionnelle des travailleur.ses médico-sociaux.ales et à leurs réseaux, partout sur le territoire, basés sur les besoins quotidiens des populations.

Notes
1. Règlement du Parlement et Conseil européens du 26 juin 2013 dit "Dublin III".
2. Une femme nigériane enceinte est morte fin mars 2018 à l'hôpital de Turin, après son abandon par des gendarmes français devant la gare de Bardonecchia, ville frontalière des Alpes italiennes.
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Office français de protection des réfugiés et apatrides.
5. Office français de l'immigration et de l'intégration qui dépend du Ministère de l'Intérieur.
6. Cette mesure exclut les enfants de toute prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance, avec mise à la rue immédiate, interruption de la scolarité ou de la formation en cours, impossibilité de régularisation sans secours ni protection d'aucune sorte et sans titre de séjour. L'appel "mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d'âge osseux" du 17/01/2015 a recueilli plus de 13 000 signatures.

Sources :
- « Fin de la grève à la Cour nationale du Droit d'Asile », L'Humanité, 14/03/2018
- Emilien Urbach, « Immigration : l'emballement répressif fait force de loi et Réfugiés, ce qu'il manque à la loi Collomb sur les migrants », L'Humanité, 03 et 05/04/2018.
- site de l’ODSE : http://www.odse.eu.org/L-ODSE- DENONCE-DES-ATTEINTES

Contacts
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06 32 70 92 37
  Camille Gendry
  06 76 71 39 08
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