Loi « asile-immigration » : nouvelles mises en danger de la santé des étrangers



Le SMG dénonce l'aggravation des conditions de vie des sans-papiers liée aux multiples refus de séjour, à la négation de leurs droits fondamentaux et à l’exclusion organisée de la part de l'Etat français, condamné à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme. La politique du gouvernement Macron-Philippe-Collomb ne déroge pas à cette politique :

1) Asile politique : le délai de dépôt d'une demande et du droit au recours après un refus de séjour diminuera, les délibérations se feront par visioconférence et les décisions seront rendues par ordonnances. On rappelle que par une récente loi (mars 2018), les demandeurs-euses ayant été enregistré-e-s dans un autre pays européen (« dublinés ») peuvent être en mis rétention administrative1.

2) Enfermement : la durée d'enfermement des sans-papiers en rétention administrative ou en zone d'attente d'aéroports pourra être augmentée de 45 à 90 jours et même au-delà, en métropole et surtout en Outre-mer (notamment à Mayotte), y compris pour les enfants, ce qui est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant (art. 3-1).

3) Entraves au droit à la santé : le droit au séjour pour soins est de plus en plus restrictif, les patient.es étant refoulé.es lorsque des traitements existent dans leur pays d’origine, même s’ils ne sont pas accessibles financièrement, et va diminuer encore avec la réduction du délai de dépôt de recours. Des personnes très malades sont placées en camps de rétention et pourront y rester plus longtemps (jusqu’à 135 jours) si elles demandent une protection pour raison de santé, en attendant le rapport du médecin et la décision de l’OFII.

4) Non accès à la justice et au droit : le pouvoir policier est renforcé au détriment du pouvoir judiciaire, la police intervient dans les centres d'hébergement d'urgence (circulaire, 12/12/2017), les campements de fortune sont démantelés, les arrestations massives, les sans-papiers refoulé.es aux frontières, notamment en Italie2, des malades sont expulsé.es, l'égalité d'accès à la justice recule chaque jour. De plus, la gestion des droits sociaux (hébergement, allocations temporaire d’attente, aides sociales, prestations familiales…) sera déléguée au CESEDA3 plutôt qu’à l’action sociale : ceci met fin au droit commun pour les personnes étrangères.

5) Criminalisation des défenseurs des droits humains : le délit d'aide à l'entrée irrégulière de personnes étrangères ou « délit de solidarité » (art. L. 622-1 du Ceseda) continue d’être appliqué avec des gardes à vue et la chasse aux personnes et associations solidaires des étrangers qui arrivent en France au péril de leur vie.

Le SMG exige la fin de la chasse aux sans-papiers et de leurs défenseurs, l'extension du droit d'asile, des moyens supplémentaires pour l'OFPRA4, la facilitation de l'accès à la justice et aux droits sociaux et leur extension pour toutes et tous (droits au travail, au logement, à l'alimentation, à l'eau potable, à la sécurité) dans le cadre du droit commun, seul garant d’égalité.

Le droit aux soins de santé des sans-papiers doit relever de la Sécurité sociale au sein d'un régime général unifié, et non du ministère de l'Intérieur : en ce sens, l'OFII5, organisme de contrôle social des sans-papiers où la médecine est au service de ce contrôle et non des droits, doit être relevé de la fonction d’évaluation des besoins de santé des étrangers qui doit incomber au ministère de la Santé. Les « tests d'âge osseux » pour évaluer le statut des mineurs, infondés scientifiquement, doivent être abandonnés et les étranger.es mineur.es doivent être protégé.es6.

Le SMG exige le renforcement des moyens alloués à la formation professionnelle des travailleur.ses médico-sociaux.ales et à leurs réseaux, partout sur le territoire, basés sur les besoins quotidiens des populations.

Notes
1. Règlement du Parlement et Conseil européens du 26 juin 2013 dit "Dublin III".
2. Une femme nigériane enceinte est morte fin mars 2018 à l'hôpital de Turin, après son abandon par des gendarmes français devant la gare de Bardonecchia, ville frontalière des Alpes italiennes.
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Office français de protection des réfugiés et apatrides.
5. Office français de l'immigration et de l'intégration qui dépend du Ministère de l'Intérieur.
6. Cette mesure exclut les enfants de toute prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance, avec mise à la rue immédiate, interruption de la scolarité ou de la formation en cours, impossibilité de régularisation sans secours ni protection d'aucune sorte et sans titre de séjour. L'appel "mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d'âge osseux" du 17/01/2015 a recueilli plus de 13 000 signatures.

Sources :
- « Fin de la grève à la Cour nationale du Droit d'Asile », L'Humanité, 14/03/2018
- Emilien Urbach, « Immigration : l'emballement répressif fait force de loi et Réfugiés, ce qu'il manque à la loi Collomb sur les migrants », L'Humanité, 03 et 05/04/2018.
- site de l’ODSE : http://www.odse.eu.org/L-ODSE- DENONCE-DES-ATTEINTES

Contacts
Patrick Dubreil
06 32 70 92 37
  Camille Gendry
  06 76 71 39 08
  Martine Lalande
  06 03 36 66 17

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52 rue Gallieni, 92240 Malakoff
Tél : 01 46 57 85 85 - Fax : 01 46 57 08 60
syndmedgen@free.fr
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Le 16 mai rassemblement pour les EHPAD à Tours

Une 60ne de personnels et usager.es se sont rassemblés le 16 mai devant l’ARS départemental de Tours à l’appel des organisations syndicales, FO , CFE CGC acteurs santé, SUD santé sociaux et le collectif 37 Notre Santé en Danger.

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F918AD7B 6BF0 422C BE3D 83716D264EFE

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Localement, nous avons agi pour la défense du centre municipal de santé de St Pierre des Corps avec la réalisation d’une brochure où les habitants de la ville ont pu témoigner de leur attachement à leur centre. Nous avons également participé aux mobilisations pour la défense du laboratoire de Touraine et de la médecine du travail, avec le soutien au Dr. HUEZ. 

Depuis 1 an, suite à l’annonce d’un vaste plan de restructuration du CHRU de Tours, nous sommes particulièrement mobilisé-es pour la défense de l’hôpital. Ce plan (COPERMO) prévoit la suppression de l’Ermitage, de la Clinique psychiatrique de St Cyr (CPU) et de l’hôpital pédiatrique de Clocheville, accompagné  de centaines de suppression de lits et de postes. 

B8ADA6A3 2B43 49D1 B348 02178E317318Nous avons organisé la signature d’une pétition, et dans nos rencontres avec la population sur les marchés et devant les écoles,  nous avons pu constater l’attachement de celle-ci pour son hôpital pédiatrique, et le refus général de se résigner à le voir fermer. 

 

D5507870 2A2F 4543 844F 53D8D41D22321600 signatures de notre pétition ont été recueillies et remises au maire de Tours lors d’une réunion du Conseil de surveillance de l’Hôpital, dont il est président. 

La directrice de l’hôpital a, quant à elle refusé de nous recevoir, et sa communication sur l’avenir de Clocheville reste très floue : le COPERMO, qu’elle a signé, prévoit de transférer la pédiatrie dans Bretonneau, (avec 50 lits en moins, soit le tiers de l’existant) puis, devant la levée de bouclier suscitée par ce projet, de le transférer à Trousseau, dans une entité spécifique, mais non budgétée. 

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Info ? Intox ?
C’est bien maintenant qu’il faut peser de toutes nos forces dans la balance, 
avant que les dés ne soient jetés ! 
Nous ne voulons pas d’un hôpital qui mélange les enfants avec les adultes ! 
Nous voulons garder la spécificité d’un hôpital pédiatrique, avec du personnel dédié, formé et spécialisé.

Nous n’acceptons pas non plus la fermeture de l’Ermitage, (où iront les résident-es ?) ou la diminution de lits qu’entrainera la fermeture de la CPU, alors qu’il en manque déjà ! Le développement à outrance de l’ambulatoire ne va  pas tout résoudre et laissera de nombreuses personnes sur le carreau !...

B6F7D2C4 5783 48DB A9CF 04BB4E977E4CNous avons décidé de réaliser un film, avec le concours de Sans  Canal Fixe, pour témoigner de l’attachement à Clocheville, de la situation à l’hôpital, faire connaitre et amplifier la mobilisation. Avec la chorale d’Esvres, le concert de participation que nous avons organisé pour financer ce projet, a réuni plus de 300 personnes. 

Le collectif, en appelant au soutien des usager-ères, s’est mobilisé à de nombreuses reprises aux côtés du personnel hospitalier qui,  malgré les pressions de la direction, lutte et se met en grève. 

0751AB3F E0B9 4096 A919 FD82B06773B7C’est aussi ce qui se passe un peu partout dans la région, comme au Blanc, à Vierzon, et partout en France, où les manifestations pour réclamer des moyens pour pouvoir soigner correctement sont légions. 

NOUS SOMMES
TOUS ET TOUTES CONCERNÉ-ES !

Chacun-e de nous est amené-e à avoir besoin de soins : le système de santé publique, ce sont nos cotisations, c’est notre affaire ! 

C’est le poids que nous représentons, ensembles, 
usager.ères et personnels, qui peut faire échec aux 
fermetures et aux remises en cause du service public de santé.
 

Notre Collectif se réunit régulièrement (environ tous les 15 jours), à 18h, dans une salle du passage Chabrier à Saint Pierre des Corps (près de la mairie). 

Nous sommes membre de la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de proximité.

Il est ouvert à tous et toutes, individus, associations, syndicats, partis, qui partagent nos valeurs et nos orientations. Pour ceux et celles qui veulent s’engager plus sur le long terme et/ou nous aider financièrement, l’adhésion individuelle est de 10€ par an et l’adhésion pour une organisation est de 20€ par an. 

Vous pouvez suivre notre activité, consulter diverses contributions et prendre connaissance des informations concernant le secteur de la santé (localement ou nationalement) de deux façons : 

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