Requête du CHRU de Tours contre les membres du CHSCT


Le lundi 27 novembre 2017 à 14h, suite à une requête du CHRU de Tours, les membres du CHSCT demandeurs d’expertises dans le cadre de leurs prérogatives (voir notre article du 18 décembre 2017), ont été informés qu’ils et elles devaient comparaitre à 9H30 le mardi 28 novembre 2017 devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Tours.

N’ayant pas eu le temps dans les délais impartis de se faire représenter par un avocat, le Président du TGI a accordé aux membres du CHSCTun report de 8 jours.
Voilà ce dont la Direction du CHRU de Tours accuse les représentant-es syndicaux siégeant au CHSCT de l’établissement :
Pour la direction du CHU, l’argument principal pour contester les expertises est que: « les organisations syndicales du CHRU de Tours ne cachent pas leur opposition à la politique publique de l’Etat ( COPERMO ),  c’est au titre de cette opposition que le CHSCT du CHRU de Tours, par la voix des représentants des syndicats SUD, CGT, FO et CFDT systématise le recours à l’expertise pour tout ce qui a trait au COPERMO ». Et qu’ainsi nous instrumentaliserions le code du travail à des fins politiques ! Rien que ça !

Nous, Les membres du CHSCT, sommes donc passé-es au tribunal le mardi 5 décembre 2017.
Pour rappel, le droit à expertise conféré aux CHSCT est régi par les dispositions du Code du Travail. Il en ressort que le CHSCT peut parfaitement avoir recours à un cabinet agréé pour réaliser deux expertises sur les projets de réorganisation des services tels que présentés pour consultation au CHSCT du 16 novembre 2017, ces projets ayant des impacts importants sur la santé et la sécurité des personnels concernés.

Le 6 décembre 2017, le Juge a tranché : L'expertise relative au service d'urologie a été validée, le CHSCT avait donc bien raison et la direction tort. L'expertise relative à la chirurgie ambulatoire a été annulée au motif que le projet était déjà mis en œuvre à la date où le vote de l'expertise a eu lieu et donc plus au stade du projet. Or cette question n’a pas été soulevée lors de l’audience, ni par la partie adverse ni par le juge, ni débattue. De ce fait, le principe du contradictoire n’a pas eu lieu. De plus, c’est une erreur, l’extension de l’ambulatoire est bien un projet qui n’était pas déjà mis en place.
Un pourvoi en cassation est donc possible sur le seul point relatif à l'annulation de l'expertise du projet au sein du service de chirurgie ambulatoire.

A suivre avec les membres du CHSCT.

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